Régler un litige
Régler un litige commercial par l'arbitrage ou la médiation
La Cour d'Arbitrage du Togo propose la conciliation-médiation et l'arbitrage, rapides et confidentiels, avec libre choix des arbitres.
- Où
- CATO, angle avenue de la Présidence et avenue Georges Pompidou, Lomé
- Pour qui
- Entreprises en litige commercial
Les étapes
- 1
Choisir le mode de règlement
Conciliation-médiation (amiable, facultative) ou arbitrage (sentence définitive).
- 2
Saisir la CATO
Contactez le secrétariat de la CATO, au siège de la CCI-Togo, pour engager la procédure prévue par son règlement.
- 3
Désigner le conciliateur ou les arbitres
Les parties les choisissent librement.
- 4
Issue de la procédure
Protocole d'accord ou procès-verbal de non-conciliation en médiation ; sentence finale à caractère définitif en arbitrage.