Régler un litige
Régler un litige commercial par l'arbitrage
Saisir la Cour d'Arbitrage du Togo pour une conciliation, une médiation ou un arbitrage, rapide et confidentiel.
- Où
- CATO, angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou, Lomé
- Pour qui
- Entreprises en litige commercial
Les étapes
- 1
Vérifier la clause
Votre contrat prévoit-il l'arbitrage ou la médiation ? Sinon, les parties peuvent en convenir.
- 2
Saisir la CATO
Déposez votre demande au secrétariat de la Cour, dans l'enceinte de la Chambre.
- 3
Choisir les arbitres
Les parties désignent librement un ou plusieurs arbitres.
- 4
Sentence
La procédure se conclut par une sentence définitive.